fusion, scission, apport partiel d'actifs
30/12/2015 00:00:00 -
La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 vise la clarification du régime juridique ......La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 vise la clarification du régime juridique des fusions et apports partiels d’actifs entre associations. Mais elle introduit des dispositions
21/07/2015 12:00:00 -
Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre ...... les éléments à faire figurer dans les projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif entre associations. Sont notamment cités : le titre, l’objet, le siège social et une copie des statuts
02/10/2014 00:00:00 -
Instruction DGFP n° BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613 du 13 juin 2014 : détaille notamment les règles fi...... les opérations éligibles au régime dit de faveur, en particulier pour les celles assimilées (scissions, apports partiels d’actifs). Des précisions complétées par une troisième instruction.
03/09/2015 00:00:00 -
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 : fixe à 1,55 million d’euros le montant des éléments d’actifs ......, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles
05/10/2011 00:00:00 -
L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... 1,1 % de la valeur vénale des biens considérés. L'opération bénéficie en effet du régime fiscal de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Depuis un rescrit fiscal du 26 avril 2011
07/10/2015 00:00:00 -
Stratégie d’intervention promue par l’administration pour recomposer l’offre, les coopérations et fu...... de partenariat. » La loi ESS encadre les fusions Depuis le 1er octobre, un nouveau cadre [1] issu de la loi Économie sociale et solidaire [2] est en vigueur pour les fusions, scissions et apports partiels
19/08/2015 00:00:00 -
L’été a été l’occasion d’une avalanche de textes réglementaires pris en application de la loi sur l’...... de l’organisation. Par ailleurs, le cadre juridique lié aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs entre associations[3] est défini [4]. À compter du 1er octobre, le projet de restructuration
05/11/2013 23:00:00 -
Comme dans d’autres secteurs de l’économie sociale, le régime fiscal applicable aux établissements e...... : www.associations.gouv.fr, rubrique Fiscalité associative Avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs entre associations
10/09/2009 00:00:00 -
Se rapprocher ou pas ? De nombreuses associations ou établissements se posent la question. Mais avan...... fusion-création) et les apports partiels d'actifs ou une scission sont également à étudier. Comment choisir ? Tout dépend du mode de gouvernance ou du type de fonctionnement recherché. (1) Les questions